Gouvernance, risque et conformité

Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE) 2024

Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques : la loi fédérale canadienne sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé.

S’applique aux organisations qui recueillent, utilisent ou communiquent des renseignements personnels dans le cadre d’activités commerciales partout au Canada (sauf dans les provinces dotées d’une loi essentiellement similaire : Alberta, Colombie-Britannique, Québec). Fondée sur 10 principes relatifs à l’équité dans le traitement de l’information.

Exige un consentement valable, la limitation de la collecte, des mesures de sécurité, la transparence, l’accès individuel et la déclaration obligatoire des atteintes aux mesures de sécurité au CPVP. Appliquée par le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada (CPVP).

Note de planification (octobre 2026) : le projet de loi C-36 propose la Protecting Privacy and Consumer Data Act (PPCDA), qui remplacerait la partie 1 de la LPRPDE à une date fixée par décret. Elle n’est pas en vigueur.

Lavawall la traite comme un cadre provisoire distinct, CA_PPCDA, mis en correspondance avec les mêmes contrôles que la LPRPDE; l’adoption des deux cadres montre la conformité actuelle et les écarts par rapport à la loi proposée, sans faire le travail deux fois.

Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE) : comment Lavawall® vous aide à atteindre la conformité

Ce cadre se résume surtout à des contrôles techniques que vous devez appliquer et prouver : maintenir les systèmes à jour, renforcer la configuration, détecter les intrusions tôt, sauvegarder ce qui compte, contrôler les accès et conserver la preuve que tout cela a bien été fait. Lavawall® applique ces contrôles sur Windows, macOS, Linux et Microsoft 365 / Google Workspace depuis une seule console, les associe aux exigences de ce cadre et suit votre posture en continu plutôt qu’une fois par année au moment de l’audit.

• Évaluez votre situation actuelle par rapport à ce cadre dans le module GRC de Lavawall, avec le questionnaire et l’ensemble de contrôles intégrés.
• Corrigez les écarts avec la même plateforme (correctifs automatisés, corrections de configuration, sauvegardes et revue des accès) plutôt que dans un projet distinct.
• Prouvez le tout avec des registres horodatés et exportables qu’acceptent les auditeurs, les assureurs et les clients.

Formations pour ce cadre

Le catalogue de formation de Lavawall® comprend 10 cours sur ce sujet. Assignez-les au personnel concerné et conservez la preuve de réussite avec le reste de vos preuves de conformité.

• Conformité à la LPRPDE et à la Loi 25 du Québec en matière de protection des renseignements personnels (33 min)
• Protection des renseignements sur la santé au Canada : LPRPDE et cadre fédéral (25 min)
• L'IA pour la direction d'entreprise au Canada : un guide en langage clair (40 min)
• L'IA dans le secteur de la santé au Canada : utilisation sécuritaire, conforme et pratique (45 min)
• L'IA en enseignement supérieur : risques, responsabilités et utilisation sécuritaire (40 min)
• L'IA à l'école primaire et secondaire : risques, responsabilités et utilisation sécuritaire (40 min)

Voir ces cours dans le catalogue de formation →

Ressources connexes

Lavawall® prend en charge ce cadre dans son catalogue intégré de cadres de conformité. Les exigences sont résumées à des fins de planification; confirmez toujours le texte officiel en vigueur avant toute certification.